Arrêté du mairesécurité
Registre des décisions · mis à jour le 3 novembre 2026
Ce que la mairie de Sarcelles a décidé
66 décisions publiées par la commune entre le 14 octobre 2026 et le 30 octobre 2026 : 65 du conseil municipal, 1 du maire (arrêtés et décisions). Chacune renvoie au document officiel.
- Montants votés ou signés
- 17,59 M€dans 13 décisions, hors budgets et comptes annuels
- Votes
- 52 sur 52 à l'unanimité, parmi les votes décomptés
- Dernière séance lue
- 14 octobre 202665 points relevés
- Sujet le plus fréquent
- Vie locale16 décisions sur 66
Octobre 2026 66 décisions
Conseil municipalécole
Versement d'une allocation forfaitaire aux établissements scolaires pour le contrat d'assurance des coopératives scolaires
La commune verse à chaque école maternelle et élémentaire une allocation forfaitaire de 82,31 euros pour renouveler l'assurance des coopératives scolaires et du matériel pédagogique, soit 2 880,85 euros au total.
Document officielConseil municipalécole
Subventions aux établissements scolaires du premier degré pour projets pédagogiques 2026
La commune attribue des subventions aux établissements scolaires publics et privés sous contrat du premier degré pour leurs projets pédagogiques.
Document officielConseil municipalassociations
Subventions aux associations pour l'intégration des étrangers primo-arrivants (BOP 104)
La commune attribue des subventions à des associations œuvrant à l'intégration des primo-arrivants.
Document officielConseil municipalpatrimoine
Sortie d'inventaire et aliénation de véhicules du parc automobile
Le conseil autorise la sortie définitive du parc automobile de quatre véhicules totalement amortis, dont la valeur nette comptable est nulle.
Document officielConseil municipalécole
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques et dotations aux écoles privées sous contrat, 2025/2026
La commune fixe pour 2025/2026 la participation par élève aux écoles privées sous contrat et aux communes extérieures : 905 euros en maternelle et 687 euros en élémentaire.
Document officielConseil municipalsécurité
Renouvellement du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CLSPDR) et du CDDF
Le Conseil approuve le renouvellement du CLSPDR incluant le Conseil des Droits et Devoirs des Familles et fixe sa composition.
Document officielConseil municipalassociations
Renouvellement des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Le Conseil désigne ses représentants titulaires et suppléants et six associations locales siégeant à la CCSPL pour la durée du mandat.
Document officielConseil municipalsocial
Renouvellement des conventions de partenariat avec l'ANCT relatives à la labellisation France Services des trois plates-formes
Le Conseil autorise le Maire à signer les conventions de partenariat avec l'ANCT pour les trois structures France Services de la commune.
Document officielConseil municipalsécurité
Remboursement de frais de fourrière
La commune rembourse des frais de fourrière à un administré.
Document officielConseil municipaldivers
Relance et renouvellement du Conseil Économique, Social, Environnemental et Local (CESEL) – Mandature 2026–2032
Le conseil relance et renouvelle le CESEL pour la mandature 2026-2032.
Document officielConseil municipalpersonnel
Recours à l'apprentissage par la ville de Sarcelles
La commune décide de recourir à l'apprentissage pour ses services.
Document officielConseil municipalécole
Rapport sur les actions entreprises suite aux observations définitives de la CRC sur l'école primaire (cahier n° 2)
Le conseil municipal prend acte des mesures engagées par la commune suite aux recommandations de la Chambre régionale des comptes sur la gestion scolaire : mise en conformité RGPD, contrôle interne de régie, conventions avec les écoles, logements de fonction, indicateurs de réussite éducative et stratégie bâtimentaire.
Document officielConseil municipalfinances
Rapport d'utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région d'Ile-de-France 2025 (F.S.R.I.F.)
Le conseil approuve le rapport d'utilisation 2025 du fonds régional de solidarité, doté de 7 213 859 euros.
Document officielConseil municipalpatrimoine
Prorogation de la convention d'occupation précaire de l'association METIVTA, avenue Pierre Koenig
La commune proroge la convention d'occupation précaire avec l'association METIVTA, fixe une nouvelle redevance et autorise la signature d'un avenant n° 1.
Document officielConseil municipalsocial
Projet d'agrément « Point Accueil Ecoute Jeune » (PAEJ)
Le Conseil approuve la demande d'agrément du PAEJ de Sarcelles auprès de la CAF du Val d'Oise pour la période 2026-2030.
Document officielConseil municipalécole
Programmation Cité éducative 2026-2027
Le conseil adopte la programmation de la Cité éducative pour 2026-2027.
Document officielConseil municipalsocial
Participation au dispositif « Permis Citoyen du Val d'Oise » pour les 18-25 ans
La commune participe au dispositif Permis Citoyen du Val d'Oise destiné aux jeunes de 18 à 25 ans.
Document officielConseil municipaldivers
Organisation d'un déplacement de dix jeunes sarcellois à Dakar (Axe 1, coopération Sarcelles – Mermoz Sacré-Cœur)
La commune organise le déplacement de dix jeunes sarcellois à Dakar dans le cadre du programme de coopération décentralisée.
Document officielConseil municipalculture
Octroi d'une subvention exceptionnelle à l'association BATTLE BAD
La commune autorise le versement d'une subvention exceptionnelle de 30 000 euros à l'association BATTLE BAD pour l'organisation de son événement hip-hop.
Document officielConseil municipallogement
Octroi d'une garantie d'emprunt à CDC Habitat Social (ORCOD des Lochères)
Point retiré de l'ordre du jour lors de la séance.
Document officielConseil municipalfoncier
NPNRU - Acquisition d'emprises foncières de Val d'Oise Habitat sur le quartier Saint-Saëns
Le Conseil approuve le transfert de parcelles par Val d'Oise Habitat, à titre gratuit ou à l'euro symbolique, le rachat d'une partie de la parcelle BC 749 pour 89 784 euros TTC pour la future crèche, et la constitution de servitudes de passage de réseaux.
Document officielConseil municipalculture
Modification du règlement intérieur de l'Ecole d'Art Janine Haddad
La commune adopte le nouveau règlement intérieur de l'Ecole d'Art Janine Haddad, qui tient compte des deux sites, de l'inscription et du paiement des cotisations.
Document officielConseil municipalfinances
Modification des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP)
Le Conseil ajuste les crédits de paiement 2026 de plusieurs opérations, crée l'AP/CP Maison de l'Étudiant et de la Jeunesse et maintient les autres AP/CP inchangées.
Document officielConseil municipaltarifs
Modification de la délibération 2024-068 sur la tarification de l'enlèvement des dépôts sauvages
Le conseil modifie les tarifs de l'enlèvement des dépôts sauvages sur le territoire communal.
Document officielConseil municipalpersonnel
Mise à jour du tableau des emplois communaux
Le Conseil crée cinq postes de policiers municipaux, élargit le recrutement du poste de directeur adjoint de l'urbanisme, ouvre le poste de DGAS Ressources aux administrateurs, crée un poste d'agent de permanence téléphonique et un poste de contrôleur de gestion.
Document officielConseil municipalpersonnel
Mise en œuvre de la réforme du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et des emplois fonctionnels de direction
Le Conseil institue un régime indemnitaire pour les emplois fonctionnels de direction, fixe les plafonds IFSE et CIA par niveau, avec entrée en vigueur au 1er juillet 2026.
Document officielConseil municipaldivers
Information sur l'octroi de la protection fonctionnelle et juridique au Maire
Le Conseil prend acte de l'octroi de la protection fonctionnelle et juridique au Maire au titre de l'article L2123-35 du CGCT, susceptible de retrait ou d'abrogation dans un délai de 4 mois.
Document officielConseil municipalpersonnel
Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués
Le conseil met à jour le tableau nominatif des indemnités de fonction suite à six nouvelles délégations accordées à des conseillers municipaux.
Document officielConseil municipalfinances
Frais de représentation de Monsieur le Maire
Le conseil autorise la prise en charge des frais de représentation du Maire et fixe le montant annuel maximum des dépenses à 4 000 euros.
Document officielConseil municipalassociations
Désignation des représentants au Conseil d'administration de l'association « la Maison des Femmes de Sarcelles »
Khedoudja HADJADJ est désignée représentante titulaire et Turkan INAN représentante suppléante au sein de l'association.
Document officielConseil municipalélections
Désignation des commissaires titulaires et suppléants de la commission communale des impôts directs
Le Conseil désigne seize commissaires titulaires et seize commissaires suppléants pour la commission communale des impôts directs, après le renouvellement municipal.
Document officielConseil municipalénergie
Désignation de représentants du Conseil municipal au sein de la SEM Sarcelles Chaleur
Le conseil désigne ses représentants au sein de la société d'économie mixte Sarcelles Chaleur.
Document officielConseil municipalélections
Désignation d'un référent déontologue des élus locaux
Le Conseil désigne une personne comme référent déontologue chargé de conseiller les élus locaux sur les principes de la Charte de l'élu local.
Document officielConseil municipaldivers
Dénomination, composition et modalités de fonctionnement des 9 quartiers dotés de conseils de quartier
La commune organise son territoire en neuf quartiers dotés de conseils de quartier, instances consultatives de participation citoyenne.
Document officielConseil municipaldivers
Délibération rectificative portant délégation du Conseil municipal au Maire
Abrogation de la délibération du 29 mars 2026 et adoption d'un acte rectificatif fixant les limites des délégations accordées au Maire pour huit compétences, suite au recours gracieux de la sous-préfecture.
Document officielConseil municipalmarchés publics
Création d'un groupement de commandes permanent entre la ville, le CCAS et la Caisse des Ecoles
La commune crée avec le CCAS et la Caisse des Ecoles un groupement de commandes permanent pour ses achats.
Document officielConseil municipalfoncier
Convention tripartite de portage immobilier et foncier : octroi de la garantie d'emprunt au bailleur
La commune accorde au bailleur la garantie de l'emprunt afférent à la convention tripartite de portage immobilier et foncier entre la ville, CDC Habitat social et la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
Document officielConseil municipalpersonnel
Convention de partenariat avec le CIG de la Grande Couronne relative à l'accompagnement des périodes de préparation au reclassement
Le Conseil autorise le Maire à signer une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion pour accompagner la préparation au reclassement des agents territoriaux inaptes.
Document officielConseil municipalsécurité
Convention de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires avec le SDIS du Val d'Oise
Le Conseil autorise le Maire à signer une convention avec le SDIS du Val d'Oise relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires.
Document officielConseil municipalnumérique
Convention avec la société FREE Infrastructure pour le déploiement de fibre optique à la maison des associations
Le Conseil approuve une convention avec la société FREE Infrastructure pour déployer un réseau de fibre optique mutualisable à la maison des associations.
Document officielConseil municipalculture
Convention avec la Fondation Royaumont pour projets culturels et parcours pédagogiques
La commune conclut une convention avec la Fondation Royaumont pour des projets artistiques et patrimoniaux destinés aux établissements scolaires, accueils de loisirs et maisons de quartier.
Document officielConseil municipallogement
Convention CDC/ANRU « France 2030 - Démonstrateur Ville Durable » - phase de réalisation
Le Conseil autorise la signature de la convention de réalisation avec la Caisse des Dépôts pour verser la subvention et lancer la phase de réalisation du projet « Entrée de ville » sur cinq copropriétés, jusqu'en 2031.
Document officielConseil municipalécole
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité 2026-2027 (C.L.A.S.) – subventions
Le conseil approuve les subventions allouées aux porteurs des actions du C.L.A.S. 2026-2027 et celles à percevoir par la commune.
Document officielConseil municipaldivers
Compte-rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation
Le Conseil prend acte du compte-rendu des décisions prises par le Maire au titre de sa délégation.
Document officielConseil municipalurbanisme
Compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2025 des secteurs Watteau, Paul Valéry et Rosiers
Le Conseil approuve le compte-rendu annuel de l'aménageur Sequano arrêté au 31 décembre 2025, qui établit à 37 158 805 euros HT le budget prévisionnel global de l'opération.
Document officielConseil municipalfinances
Communication du rapport d'observations définitives de la CRC, cahier 1 (organique), exercices 2019 et suivants
Le Conseil municipal prend acte, conformément à l'article L.243-6 du Code des juridictions financières, du rapport de la Chambre régionale des comptes sur la gestion organique de la commune pour 2019 et suivants, ainsi que de la réponse apportée.
Document officielConseil municipalsocial
Avis préalable de l'AOAJE relatif au projet de micro-crèche « MAR ET ALOU »
La commune émet un avis favorable au projet d'ouverture d'une micro-crèche de 12 places pour enfants de 3 mois à 4 ans au 106 rue Pierre Brossolette.
Document officielConseil municipalcommerce
Avis du Conseil municipal sur la demande de dérogation au repos hebdomadaire du dimanche pour 2027
Le conseil émet un avis sur les demandes de dérogation au repos dominical présentées par diverses enseignes pour l'année 2027.
Document officielConseil municipalécole
Avenant à la délibération 2025-182 (C.L.A.S. 2025-2026, subventions aux porteurs d'actions)
Le conseil modifie les subventions allouées aux porteurs des actions du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité 2025-2026.
Document officielConseil municipalfoncier
Avenant n° 5 à la convention de portage immobilier et foncier (CDC Habitat Social, SEQENS, Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France)
Le conseil approuve un avenant n° 5 à la convention de portage immobilier et foncier entre la ville, CDC Habitat Social, SEQENS et la communauté d'agglomération.
Document officielConseil municipalurbanisme
Avenant n° 4 au Traité de Concession d'Aménagement de l'opération Watteau, Paul Valéry et Rosiers
Le Conseil approuve l'avenant revoyant l'échéancier et transformant en participation l'avance de trésorerie de 1 234 636 euros HT versée en 2023, afin de bénéficier de la participation de l'agglomération à hauteur de 50 %.
Document officielConseil municipalurbanisme
Avenant n° 2 à l'annexe 11 « Convention d'avance de trésorerie » de l'opération Watteau, Paul Valéry et Rosiers
Le Conseil approuve la suppression de l'annexe 11 du traité de concession, la convention d'avance de trésorerie n'étant plus nécessaire pour réglementer les versements de la participation de la ville.
Document officielConseil municipalassociations
Autorisation de mise à disposition d'un autocar à des associations
Le maire est autorisé à signer les conventions de mise à disposition d'un autocar à cinq associations pour un montant total de 5 428,21 euros.
Document officielConseil municipalsocial
Attribution et prise en charge d'une concession funéraire perpétuelle en hommage à un particulier
La commune attribue et prend en charge une concession funéraire perpétuelle en hommage à une personne.
Document officielConseil municipalassociations
Attribution de subventions exceptionnelles aux associations – Exercice 2026
La commune attribue des subventions exceptionnelles aux associations et organismes pour un total de 105 600 euros.
Document officielConseil municipalassociations
Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Ambitions & vous
La commune attribue une subvention exceptionnelle à l'association Ambitions & vous.
Document officielConseil municipaldivers
Attribution d'un mandat spécial à une délégation d'élus pour Dakar (coopération Mermoz Sacré-Cœur)
Le conseil attribue un mandat spécial à une délégation d'élus pour un déplacement à Dakar dans le cadre de la coopération avec Mermoz Sacré-Cœur.
Document officielConseil municipalurbanisme
Approbation et signature du traité de concession d'aménagement pour le recyclage foncier de la copropriété « Guyenne »
Le conseil approuve et autorise la signature du traité de concession d'aménagement pour le recyclage foncier de la copropriété Guyenne, 4 place de la Méditerranée.
Document officielConseil municipaldivers
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 juin 2026
Le conseil approuve le procès-verbal de sa séance du 30 juin 2026.
Document officielConseil municipalfinances
Approbation de la décision modificative n° 1-2026 pour le budget principal de la commune
Le Conseil est appelé à approuver la décision modificative n° 1 du budget 2026, intégrant notamment la Maison de l'Étudiant et de la Jeunesse, le parc Kennedy, un City Stade et Sarcelles Plage.
Document officielConseil municipalintercommunalité
Approbation de la convention de coopération décentralisée Sarcelles Mermoz Sacré-Cœur (Sénégal) 2026-2028
La commune approuve une convention de coopération décentralisée avec la commune de Mermoz Sacré-Cœur (Sénégal) pour 2026-2028, avec une contribution de 10 000 euros par an et une subvention sollicitée de 75 000 euros, et désigne un référent opérationnel.
Document officielConseil municipalsocial
Appel à projets unique « Contrat de Ville – Quartiers d'été » – Programmation 2026 – cofinancement de 114 projets
La commune cofinance 114 projets portés par 58 associations au titre de la politique de la ville pour un montant de 358 900 euros. Le maire ne prend pas part au vote.
Document officielConseil municipaldivers
Adoption du nouveau règlement intérieur du Conseil municipal
Le Conseil municipal adopte un nouveau règlement intérieur, portant de 35 à 47 articles, pour corriger le seuil de 1 000 habitants et intégrer des dispositions légales et réglementaires nouvelles. Il abroge le règlement intérieur précédent.
Document officielConseil municipalmarchés publics
Adhésion à la Centrale d'Achats du Numérique et des Télécoms (CANUT)
Le Conseil approuve l'adhésion de la commune, du CCAS et de la Caisse des écoles à la centrale d'achats CANUT pour les achats numériques et de télécommunications.
Document officielConseil municipallogement
Accord de principe pour la garantie d'emprunt de Val d'Oise Habitat (réhabilitation de 209 logements et résidentialisation de 50 logements)
Le conseil donne son accord de principe à la garantie d'emprunt accordée à Val d'Oise Habitat pour la réhabilitation de 209 logements et la résidentialisation de 50 logements.
Document officielCommunes voisines
Comment ce registre est fait
Les documents viennent du site de la commune, de sa plateforme de publication des actes ou des données ouvertes officielles. Un programme les télécharge, lit leur texte (reconnaissance de caractères pour les documents scannés), masque les noms des particuliers, puis un modèle de langue résume chaque décision. Les résumés sont automatiques et peuvent contenir des erreurs : seul le document officiel fait foi. Les dates marquées « vers » sont estimées à l'année.
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