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Registre des décisions · mis à jour le 3 novembre 2026
16 décisions publiées par la commune entre le 8 juin 2026 et le 8 juin 2026 : 16 du conseil municipal, 0 du maire (arrêtés et décisions). Chacune renvoie au document officiel.
Les contrôles et sanctions des restrictions sont réalisés aux prises d'eau collectives ; la responsabilité en incombe aux préleveurs. Des contrôles individuels peuvent être faits sur signalement.
Document officielLes établissements industriels, commerciaux et artisanaux doivent réduire leurs consommations au strict nécessaire. Les ICPE sont soumises à des réductions de prélèvement de 5 à 25 % selon leur taille, avec obligations de relevés et de transmission de données. Les installations hydroélectriques sont soumises à information du service de police de l'eau.
Document officielLe remplissage et la vidange des piscines et spas individuels sont interdits, sauf remise à niveau entre 20h et 8h. Le remplissage des piscines collectives est interdit sauf remise à niveau ou demande sanitaire. Le prélèvement pour remplir les plans d'eau est interdit sauf autorisation de la DDTM.
Document officielLe préfet interdit le nettoyage à grande eau des voiries, trottoirs, terrasses et façades, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, balayeuses laveuses et travaux réalisés par une entreprise professionnelle. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les cas.
Document officielLe lavage de véhicules à domicile par les particuliers est interdit. Le lavage par les professionnels ou en station est encadré selon les équipements, avec des restrictions ou interdictions selon les procédés. Le lavage des embarcations est interdit sauf exceptions professionnelles et sanitaires.
Document officielL'usage de potences agricoles à des fins non agricoles est interdit. Les prélèvements pour irrigation sont réduits de 25 % ou 50 % selon le système, avec interdiction pour certains procédés. Les jeunes plants et cultures en semis bénéficient d'une dérogation sous conditions.
Document officielLes prélèvements domestiques directs en cours d'eau sont interdits, sauf pour l'abreuvement des animaux. La manœuvre des ouvrages hydrauliques, la vidange de plans d'eau et les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits, sauf dérogations accordées par les services de l'État.
Document officielL'orpaillage et les pratiques ou activités dans le lit ou sur les berges pouvant affecter les milieux aquatiques sont totalement interdits.
Document officielLes douches de plage publiques et privées ne peuvent plus fonctionner pendant la période de restrictions d'eau.
Document officielToute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite, sauf pour l'alimentation en eau potable des populations.
Document officielLa circulation et le stationnement de véhicules à moteur et la circulation d'animaux dans le lit des cours d'eau sont interdits.
Document officielUn formulaire est mis à disposition pour demander une dérogation aux restrictions d'eau. Sans réponse de la DDTM sous un mois, la demande est réputée rejetée.
Document officielLa pêche est autorisée à un niveau de restriction et interdite au niveau le plus sévère.
Document officielLes infrastructures reconnues à haut niveau de performance voient le volume de référence des restrictions minoré par un coefficient de 0,7, ce qui réduit la restriction effective.
Document officielLes syndics de copropriétés avec piscines s'engagent à produire un plan d'actions, dont le bâchage nocturne et la relève des compteurs pour détecter les fuites, à suivre la consommation des communs et à sensibiliser les résidents.
Document officielLe préfet fixe, par zone de gestion et par bassin versant, la liste des communes concernées par les restrictions d'eau, ainsi que les limitations ou interdictions d'usage de l'eau selon le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise).
Document officielLes documents viennent du site de la commune, de sa plateforme de publication des actes ou des données ouvertes officielles. Un programme les télécharge, lit leur texte (reconnaissance de caractères pour les documents scannés), masque les noms des particuliers, puis un modèle de langue résume chaque décision. Les résumés sont automatiques et peuvent contenir des erreurs : seul le document officiel fait foi. Les dates marquées « vers » sont estimées à l'année.
Une erreur, un document manquant ? contact@tamairie.fr